TJ 69123, 14 oct. 2025, RG 25/00068
Vérifier : TJ 69123, 14 oct. 2025, RG 25/00068 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
MINUTE N° 225/
14/10/2025
N° RG 25/00068 -
N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 2]
jugement déclarant
l’affaire impécunieuse
JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
Association ADN SANTE [Localité 3]
RCS/RM [Localité 3] 881881254
[Adresse 1]
Date du jugement d’ouverture : 24 janvier 2023
Mandataire judiciaire : SELARLU [O] prise en la personne de Maître [U] [O]
Le Tribunal a été saisi par proposition du Juge Commissaire de l’application de l’article L 663-3 du code de commerce, en date du 22 septembre 2025, au vu des justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire.
L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 14 Octobre 2025 à laquelle siégeaient :
Monsieur Dominique LENFANTIN, Président
Madame Véronique OLIVIERO, Assesseur
Madame Axelle LE BOULICAUT, Assesseur
Assistés de Madame Valérie MOUSSY, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement rendu en audience publique, en premier ressort.
Déclare impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de l’association ADN SANTE [Localité 3].
Fixe à la somme de 1 500 euros l’indemnité qui sera versée à la SELARLU [O] représentée par Maître [U] [O] par le fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi prononcé à ladite audience par Dominique LENFANTIN, Président.
Le présent jugement a été signé par, Dominique LENFANTIN, Président et par Valérie MOUSSY, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.