TJ 69123, 22 sept. 2025, RG 21/01780
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 6]
N° RG 21/01780 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WCR2
assuré :[L] [I]
DESISTEMENT
du : 22 septembre 2025
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 22 septembre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 22 septembre 2025
partie demanderesse
S.A.S. [9]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
[7]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]
dispensée de comparution
Composition du Tribunal
Présidente : Cécile WOESSNER
Assesseur collège employeur : [H] [C]
Assesseur collège salarié : Monique SURROCA
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Isabelle BELACCHI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [9] en date du 14 août 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A.S. [9],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [9],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 22 septembre 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Isabelle BELACCHI
Greffière
Cécile WOESSNER
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [9]
[7]
Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486
Une copie certifiée conforme au dossier
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