TJ 69123, 9 juill. 2025, RG 25/01241
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL
Jugement du 09 Juillet 2025
Minute n° :
Requête n° : N° RG 25/01241 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2Y2T
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [N] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
partie défenderesse
[10] [Localité 9]
[7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
autre partie
enfant [Y] [J]
née le 19 Octobre 2011
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Greffiere : Florence ROZIER
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[N] [X]
[10] [Localité 9]
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [X] [N] pour sa fille [Y] ;
- DIT que le taux d'incapacité présenté par [Y] est supérieur ou égal à 80 % ;
- ORDONNE l'orientation d'[Y] en Centre d'Éducation Motrice dès que possible ;
- ORDONNE l'accueil d'[Y] auprès du Centre d'Éducation Motrice Gabriel-[Localité 8] Richard, [Adresse 1]) à compter du 01/09/2025 si possible.
- ORDONNE l’exécution provisoire.
- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [6].
- DIT n'y avoir lieu à dépens.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 09/07/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
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