TJ 69123, 9 juill. 2025, RG 25/00955

Le juge, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [F] [C] et Monsieur [F] [Z] pour leur fils [V] ;

- DIT que le taux d'incapacité présenté par [V] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

- ORDONNE l'élaboration d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu'au 31/07/2028 ;

- ORDONNE l'attribution du matériel pédagogique adapté ([10]) à compter du 01/09/2025 et jusqu'au 31/07/2028 ;

- ACCORDE à [V] dans le cadre du PPS :

* un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ;

* un AESH mutualisé pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ;

- DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

* une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l'oral comme à l'écrit,
* la présence de l'AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou lesdevoirs surveillés, à l'oral comme à l'écrit, pour le brevet des collèges,
* l'utilisation en toute circonstance et pour toutes les matières du matériel pédagogique adapté,
* autoriser l'AESH à relayer l'élève en toutes circonstances, limiter les doubles tâches, prendre en compte la grande fatigabilité,
* éviter les doubles consignes, formuler des consignes courtes, rappeler, reformuler les consignes, s'assurer de la compréhension, accompagner la réalisation.

- ORDONNE l’exécution provisoire.

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [6].

- DIT n'y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 09/07/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO