TJ 69123, 9 juill. 2025, RG 25/00657
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL
Jugement du 09 Juillet 2025
Minute n° :
Requête n° : N° RG 25/00657 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2RA3
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [K] [R] [I] [T] [M]
née le 11 Novembre 1973 à [Localité 9] (GUADELOUPE)
[Adresse 4]
[Localité 2]
partie défenderesse
[8] [Localité 7]
[6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
autre partie
enfant [O] [M]
né le 09 Avril 2011
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Greffiere : Florence ROZIER
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[K] Christiane [I] Martine [M]
[8] [Localité 7]
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [M] [K] pour son fils [O] ;
- ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 20 heures par semaine dont 4 heures pour les temps méridiens pour l'année scolaire 2025-2026.
- ORDONNE l’exécution provisoire.
- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5].
- DIT n'y avoir lieu à dépens.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 09/07/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
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