TJ 69123, 9 juill. 2025, RG 25/00960

Le juge, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [P] [X] pour son fils [I] ;

- DIT que le taux d'incapacité présenté par [I] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

- Dans l'attente de l'accueil de [I] en DITEP :

- ORDONNE l'élaboration d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu'au 31/07/2027 ;

- ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 24 heures par semaine, dont 6 heures pour la cantine, les activités et le périscolaire, pour les années scolaires 2025-2026 et 2026-2027 ;

- DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

* une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l'oral comme à l'écrit,
* la présence de l'AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou lesdevoirs surveillés, à l'oral comme à l'écrit,
* favoriser un étayage positif, valoriser l'estime de soi, la confiance en soi, les travaux de l'élève,
* autoriser l'AESH à relayer l'élève en toutes circonstances, limiter les doubles tâches, prendre en compte la grande fatigabilité,
* faire bénéficier systématiquement l'élève de récréations, ménager des pauses, et des moments de repos.

- ORDONNE l’exécution provisoire.

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5].

- DIT n'y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 09/07/2025 dont la minute a été signée par le
Président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO