TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 23/02557

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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PS ctx protection soc 1

N° RG 23/02557 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PXO

N° MINUTE :

Requête du :

22 Juillet 2023

JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D'UN
ACCORD ETABLI DEVANT UN CONCILIATEUR
DE JUSTICE ET CONSTATANT L’EXTINCTION
DE L’INSTANCE

rendu le 09 Septembre 2025
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Madame [M] [J], munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame ZEDERMAN, Vice-présidente
Monsieur DELUGE, Assesseur
Madame SORDET, Assesseur

assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 09 Septembre 2025, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège.

2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le:

Décision du 09 Septembre 2025
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/02557 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PXO

JUGEMENT

Vu la requête introductive d’instance déposée le 24 Juillet 2023;
Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ;
Vu le procès-verbal de conciliation établi le 24 Juin 2025 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, Madame [K] [G], dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris ;

Entre

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Représentée par Madame [M] [J], munie d’un pouvoir spécial

Et

Monsieur [O] [C]
Comparant

Vu la demande des parties insérée au procès-verbal afin que l’accord soit
homologué et reçoive force exécutoire ;

Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l'ordre
public et qu’ils mettent fin au litige ;

Attendu qu’ il convient en conséquence de procéder à l’homologation du
procès-verbal de conciliation, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet
de la transaction intervenue entre les parties.

PAR CES MOTIFS