TJ 75056, 16 oct. 2025, RG 25/03929

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me François-marie IORIO
Maître Dominique DUFAU
Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 25/03929 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7TVQ

N° MINUTE : 3 JCP

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 16 octobre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Association ROUDEL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Dominique DUFAU de la SELARL DUFAU-ZAYAN Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C1249

à
Société BUREAU DES VOYAGES DE LA JEUNESSE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me François-marie IORIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D649

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 janvier 2023,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 15 octobre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 octobre 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Le greffier Le président