TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 23/02546
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/02546 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2POO
N° MINUTE :
Requête du :
25 Juillet 2023
JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D'UN
ACCORD ETABLI DEVANT UN CONCILIATEUR
DE JUSTICE ET CONSTATANT L’EXTINCTION
DE L’INSTANCE
rendu le 09 Septembre 2025
DEMANDERESSE
[8]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par : M. [B] [J] muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. [Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par : Maître Aline LEAL de la SELEURL T.C.J COTET, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame ZEDERMAN, Vice-présidente
Monsieur DELUGE, Assesseur
Madame SORDET, Assesseur
assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier
DEBATS
A l’audience du 09 Septembre 2025, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège.
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le:
1 Expédition délivrée à l'avocat par [5] le:
Décision du 09 Septembre 2025
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/02546 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2POO
JUGEMENT
Vu la requête introductive d’instance déposée le 27 Juillet 2023;
Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ;
Vu le procès-verbal de conciliation établi 27 Mai 2025 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, Mme [R], dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris ;
Entre
[8]
Représentée par : M. [B] [J] muni d'un pouvoir spécial
Et
S.A.R.L. [Adresse 6]
Représentée par: Maître Aline LEAL de la SELEURL T.C.J COTET, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
Vu la demande des parties insérée au procès-verbal afin que l’accord soit
homologué et reçoive force exécutoire ;
Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l'ordre
public et qu’ils mettent fin au litige ;
Attendu qu’ il convient en conséquence de procéder à l’homologation du
procès-verbal de conciliation, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet
de la transaction intervenue entre les parties.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement en application de l’article 131 du code procédure civile ;
Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l'ordre
public et qu’ils mettent fin au litige ;
Homologue le procès-verbal de conciliation établi le 27 Mai 2025 entre [8] et S.A.R.L. [Adresse 6]
Donne force exécutoire au procès-verbal annexé ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que, sauf meilleur accord, chacune des parties conserve la charge des
dépens dont elle a fait l’avance.
Fait et jugé à [Localité 7] le 09 Septembre 2025
Le Greffier Le Président
Décision du 09 Septembre 2025
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/02546 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2POO
N° RG 23/02546 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2POO
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : [8]
Défendeur : S.A.R.L. [Adresse 6]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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