TJ 87085, 17 oct. 2025, RG 25/00648

Minute N° 25/306

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 25/00648 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQA4

Ordonnance du 17 Octobre 2025 à 16h30

(Isolement)

Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [N] [P], né le 13 Mars 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ;

bénéficiant d’une mesure de protection exercée par l’UDAF de la Haute-[Localité 4],

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 16 Octobre 2025 à 14h11 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL, avec un complément reçu le même jour à 16h40

Vu la demande d’audition du patient et sa réalisation par visioconférence,

Vu les observations écrites de Me Sarah OUANGARI assistant le patient.

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS