TJ 13055, 10 juill. 2025, RG 25/02564

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2025
Président : Monsieur BIDAL, Juge
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 10 Juillet 2025

GROSSE :
Le 16 octobre 2025
à Me DE VALON
Le ...................................................
à Me ...............................................
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EXPEDITION :
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à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................

N° RG 25/02564 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6MET

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. L’ABEILLE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean DE VALON, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [Z], [U], [B] [I]
né le 26 Juin 1992 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 3]
non comparant

Madame [M], [F] [T] épouse [L]
née le 30 Septembre 1959 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 4]
non comparante

Monsieur [N], [B], [D] [S]
né le 20 Avril 1988
demeurant [Adresse 3]
non comparant

Monsieur [K], [D] [S]
né le 14 Septembre 1958 à [Localité 7] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 1]
non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Un contrat de bail d’habitation a été signé entre la SA L’ABEILLE, Monsieur [Z] [I] et Monsieur [N] [S], le 6 novembre 2017, relatif à un appartement sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 650 euros outre 70 euros de provision pour charges.

Madame [M] [T] et Monsieur [K] [S] se sont portés cautions solidaires des sommes pouvant être dues au titre de ce bail.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA L’ABEILLE a fait signifier à Monsieur [Z] [I] et Monsieur [N] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 4 décembre 2024.

Le commandement de payer a été dénoncé à Madame [M] [T] et Monsieur [K] [S].

Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2025, auquel il est renvoyé pour l'exposé de ses demandes et moyens, la SA L’ABEILLE a fait assigner Monsieur [Z] [I], Madame [M] [T], Monsieur [N] [S] et Monsieur [K] [S] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 10 juillet 2025.

A cette audience, la SA L’ABEILLE, représentée par son Conseil, se désiste de ses demandes principales en raison du fait que la dette locative a été soldée. Elle maintient celles au titre des dépens et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [M] [T], Monsieur [Z] [I], Monsieur [N] [S] et Monsieur [K] [S] n’ont pas comparu, bien que respectivement cités par acte remis à personne (Madame [M] [T]) et à étude (Monsieur [Z] [I], Monsieur [N] [S] et Monsieur [K] [S]).

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2025.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Monsieur [Z] [I], Madame [M] [T], Monsieur [N] [S] et Monsieur [K] [S], qui succombent au sens de l’article 696 du code de procédure civile en ce qu’ils ne se sont acquittés de l’arriéré locatif qu’en cours de procédure, seront condamnés in solidum aux entiers dépens de la présente instance et à verser à la SA L’ABEILLE la somme de 100 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS