TJ 13055, 10 oct. 2025, RG 25/02284
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 10 Octobre 2025
Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 11 Juillet 2025
N° RG 25/02284 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ODQ
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C. HAMMERSON [Localité 4]
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Marie laetitia PIERI de la SELARL CABINET PIERI, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Louis-David ABERGEL, avocat plaidant au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
S.A.S. R.M.T.H.M.
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Alexis REYNE de la SELARL AVOCATIA, avocats au barreau de MARSEILLE
Suite au message reçu en date du 19 Septembre 2025, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance en vu du protocole transactionnel qui a été régularisé et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
DISONS qu'elle conservera la charge de leurs dépens.
AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE DES RÉFÉRÉS AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Grosse délivrée le 10 Octobre 2025
À
- Maître [Localité 3] laetitia PIERI
- Maître Alexis REYNE
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