TJ 13055, 13 oct. 2025, RG 25/02696

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 1

JUGEMENT DU : 13 Octobre 2025
Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président
Greffier : Madame LAFONT, Greffier
Débats en audience publique le : 01 Septembre 2025

N° RG 25/02696 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6RI6

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. OCEA SMART BUILDING,
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Alexandra MALY de la SARL BAFFERT-MALY, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant et par Me Hugues de METZ-PAZZIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A. [Adresse 3],
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Sylvie LARIDAN, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par assignation du 19 juin 2025, la SASU Ocea Smart Building a fait citer la SA Aveyron Habitat devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond afin d’obtenir :

-l’annulation de la procédure de passation du marché relatif à l’individualisation des frais de chauffage et de mise en œuvre de compteurs et eau froide engagée par la SA Aveyron Habitat,
-la reprise par la SA Aveyron Habitat de la procédure de passation litigieuse,
-le paiement de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 1er septembre 2025, la SASU Ocea Smart Building s’est désistée de ses demandes principales mais a maintenu celles au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

La SA Aveyron Habitat, par son conseil, ne s’est pas opposée au désistement de la SASU Ocea Smart Building quant à ses demandes principales mais a conclu au rejet de ses réclamations au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

SUR CE

Attendu que le désistement de la SASU Ocea Smart Building quant à ses demandes principales sera constaté ;

Attendu que l’équité n’exige pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que la SASU Ocea Smart Building supportera les dépens de l’instance dès lors qu’elle en a pris l’initiative ;

PAR CES MOTIFS