TJ 35238, 16 oct. 2025, RG 25/04674

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 16 Octobre 2025

N° RG 25/04674 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LS6X

Epoux [O]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :

1 copie BAJ

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Monsieur [Y] [O]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Isabelle BAGOT, avocat au barreau de RENNES

Madame [A] [V]
née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 9] (GABON), demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Irène THEBAULT, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-001624 du 23/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 16 Octobre 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;

DECLARE compétent le Juge français ;

DIT qu’il y a lieu d’appliquer la loi française ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ;

VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive d’instance ;

VU l’article 268 du Code Civil ;

PRONONCE le divorce des époux [O] - [V] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 26 août 2017 par l’officier de l’état civil de [Localité 10] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Monsieur [Y] [S] [L] [O], le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 7],

- Madame [A] [D] [V], le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 9] (Gabon) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’épouse étant née à l’étranger ;

HOMOLOGUE et ANNEXE l’acte notarié de partage emportant liquidation des intérêts respectifs des époux conformément à leur régime matrimonial établi par Me [C], notaire à [Localité 7] ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 19 septembre 2025 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux ;

CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié ;

DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES