TJ 35238, 16 oct. 2025, RG 25/03244
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 16 Octobre 2025
N° RG 25/03244 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQ2G
Epoux [S]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
- date du récépissé demandeur :
- date du récépissé défendeur :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Madame [D] [M] [R] [U]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Aurélie LE CORRE, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-006548 du 12/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
Monsieur [O] [S]
né le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 11] (MAROC)
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Ludovic DEMONT, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024-003227 du 16/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 15 septembre 2025
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 16 Octobre 2025
date indiquée à l’issue des débats.
Me Ludovic DEMONT, Me Aurélie LE CORRE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;
VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci annexée à la requête introductive d’instance ;
VU l’article 268 du Code Civil ;
DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;
PRONONCE le divorce de monsieur [O] [S] et de madame [D] [U];
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 8 décembre 2018 par l’officier de l’état civil de [Localité 8], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Monsieur [O] [S], né le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 11] (Maroc) ;
- Madame [D], [M], [R] [U], née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 9] ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties et signée le 2 avril 2025 réglant les effets du divorce entre les époux ;
DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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