TJ 35238, 16 oct. 2025, RG 25/05434
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 3] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 16 Octobre 2025
N° RG 25/05434 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LPC3
Epoux [C] [G]
(divorce)
1 Copie exécutoire délivrée
- a avocat
le :
1 copie dossier
- date du récépissé demandeur :
- date du récépissé défendeur :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [H] [G]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 6] ([Localité 9])
demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Solène BOURROUILLOU, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007050 du 02/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
DEFENDEUR :
Madame [D] [X] [Z] épouse [H] [G]
née en 1995 à [Localité 6] ([Localité 9])
demeurant [T] [F] ([Localité 9])
défaillant
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 15 septembre 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 16 Octobre 2025
date indiquée à l’issue des débats.
Me Solène BOURROUILLOU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil ;
DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;
PRONONCE le divorce de madame [D] [X] [Z] et de monsieur [J] [H] [G] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé en 2012 devant l’officier de l’état civil de [Localité 5] [F] ([Localité 9]), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [D] [X] [Z], née en 2015 à [Localité 5] [V] [Localité 4] ([Localité 9]),
- Monsieur [J] [H] [G], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 6] ([Localité 9]);
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES ;
Sur les conséquences du divorce :
FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 4 janvier 2019;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
CONSTATE qu’aucune demande n’est formée au titre de la prestation compensatoire ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ;
Sur les mesures accessoires :
CONDAMNE monsieur [J] [H] [G] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;
DIT que la présente décision sera signifiée par le demandeur ;
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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