TJ 35238, 16 oct. 2025, RG 25/05956

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil ;

PRONONCE le divorce de madame [S] [R] et de monsieur [D] [Z] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 25 juin 1988 devant l’officier de l’état civil de [Localité 8], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [S], [P] [R], née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 9],

- Monsieur [D], [K], [E] [Z], né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 8] ;

Sur les conséquences du divorce :

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 16 juin 2000 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE qu’aucune demande n’est formée au titre de la prestation compensatoire ;

AUTORISE madame [S] [R] à conserver le nom de [Z] à titre d’usage postérieurement au prononcé du divorce ;

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE madame [S] [R] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le demandeur.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES