TJ 62119, 21 août 2025, RG 23/03867

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public,

Vu l'assignation en divorce en date du 7 décembre 2023,

PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :
M. [P] [I] [B]
né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 11] (59),

et

Mme [L] [M] [F] [T]
née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 11] (59),

mariés le [Date mariage 5] 1992 à [Localité 13] (59) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

CONDAMNE M. [P] [B] à payer à Mme [L] [T] la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ;

DEBOUTE chacune des parties de leur demande au titre du report des effets du divorce ;

CONSTATE que le report des effets du divorce en ce qui concerne les biens est fixé à la date du 7 décembre 2023 ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le caractère onéreux de la jouissance du domicile conjugal avant la demande en divorce ;

CONDAMNE M. [P] [B] à payer à Mme [L] [T] la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [P] [B] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales