TJ 28085, 16 sept. 2025, RG 24/01267

Caroline ENGEL, juge aux affaires familiales, assistée de Elise CLEMENT, greffier, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

RAPPELLE que Mme [L] [R] a saisi la juge aux affaires familiales d’une assignation en divorce remise au greffe le 2 mai 2024,

RAPPELLE qu’une ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires a été prononcée le 15 octobre 2024,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, entre les époux :

Mme [L] [W] [H] [R] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 8] (Val d’Oise)

et

M. [Z], [N], [U], [P] [C] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 10] (Seine-Maritime)

mariés le [Date mariage 3] 2022 à [Localité 7] (Corse-du-Sud)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

AUTORISE Mme [L] [R] à conserver l’usage du nom de son conjoint,

REJETTE la demande de report de la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

En conséquence,

RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 26 avril 2024,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE Mme [L] [R] au paiement des dépens,

RAPPELLE que cette décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l'autre partie et qu'à défaut, elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 12] ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES