TJ 38053, 2 oct. 2025, RG 25/00797

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU

N° RC 25/00797 Le 02 Octobre 2025

N° Minute : 25/

/SNR

Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l'affaire opposant :

Copie exécutoire délivrée le :

à
Me Florent GIRAULT
la SCP MAGUET & ASSOCIES

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS,
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS-LEXIENS, avocats au barreau de LYON

d'une part,

DEFENDEURS

Monsieur [W] [I]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Florent GIRAULT, avocat au barreau de GRENOBLE

Madame [K] [S] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 3]

défaillante faute de constitution d’avocat,

d'autre part,

rendu le jugement dont la teneur suit, sans audience conformément à l’alinéa 3 de l’article 462 du Code de procédure civile, par mise à disposition au Greffe, en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées,

F A I T S E T P R O C E D U R E

Par jugement en date du 10 juillet 2025, le Tribunal judiciaire a notamment condamné les époux [I] au paiement de différentes sommes ;

Par requête reçue le 17 juillet 2025, Me MAGUET, conseil de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a saisi le Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu en rectification du jugement en date du 10 juillet 2025 en ce que le nom de Mme [S] est mal orthographié ;

M O T I F S D E L A D E C I S I O N

Vu le jugement en date du 10 juillet 2025 ;

Vu l’article 462 du Code de procédure civile ;

Vu le message RPVA du 16 septembre 2025 sollicitant les observations de Me [M] à la suite de cette requête ;

Vu l’absence de réponse ;

Attendu qu’il y a lieu de constater qu’une erreur matérielle s’est produite et qu’il sera fait droit à la demande ;

P A R C E S M O T I F S

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoirerendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées ;

ORDONNE la rectification du jugement en date du 10 juillet 2025 ;

DIT que le jugement sera rectifié ainsi qu’il suit page 4 :
“CONDAMNE solidairement monsieur [W] [I] et madame [K] [S] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS :
- la somme de 115 661,52 € outre intérêts au taux légal à compter du 8 août 2024 ;
- la somme de 3 761,14 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;”

par

“CONDAMNE solidairement monsieur [W] [I] et madame [K] [S] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS :
- la somme de 115 661,52 € outre intérêts au taux légal à compter du 8 août 2024 ;
- la somme de 3 761,14 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;”

DIT que pour le reste, le jugement est inchangé ;

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et sera notifiée comme le jugement ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi rendu le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Mme Eva SANCHEZ, Juge placée auprès de M le premier président de la cour d'appel de Grenoble, déléguée au tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu pour y exercer les fonctions de juge civiliste par ordonnance du 10 juillet 2025, et par Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier.

Le Greffier Le Président