TJ 67437, 11 août 2025, RG 25/00302

Tribunal judiciaire
de Saverne

Chambre commerciale
référés

N° RG 25/00302 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSTK
Minute : 25/00015
République Française

Au nom du peuple français

ORDONNANCE
du 11 Août 2025

Rendue dans l'affaire

Demandeur :

Association AGS (CGEA DE [Localité 1]) agissant en la personne de son directeur général, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Sébastien FINCK, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulant, Me Patrick TRUNZER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

contre

Défendeur :

S.A.R.L. [...] prise en la personne de son représentant légal, en redressement judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 2], non comparante

S.E.L.A.R.L. [...] agissant en la personne de Me [B] [O], commissaire à l’exécution du plan, dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI,
GREFFIER : Madame Stéphanie HERMANS,

DEBATS à l’audience publique du 28 Juillet 2025

ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 11 Août 2025 par mise à disposition au greffe,
Réputée contradictoire et en premier ressort,
signée par, Madame Nathalie RONCHEWSKI, Président et par Monsieur Michel KIRCHHOFFER, Greffier.

Nous, Nathalie RONCHEWSKI, Présidente de la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Saverne, statuant en matière de référés commerciaux, avec l'assistance de Michel KIRCHHOFFER, Greffier, après avoir entendu les représentants des parties en leurs moyens et conclusions, avons rendu l'ordonnance qui suit :

Suivant jugement du 26 novembre 2024, la chambre commerciale de ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la Sarl [...] et désigné Me [B] [O] es qualité de commissaire à l’exécution du plan ;
L’AGS (CGEA de [Localité 1]) expose que dans le cadre du redressement judiciaire de la débitrice, elle a avancé les sommes de 29 037,83 € au titre du superprivilège et 2 343,53 € au titre des créances de l’article L 622-17 du code de commerce ; qu’à ce jour [...] reste lui devoir la somme de 29 881,36 € ; qu’elle est subrogée dans les créances avancées pour le compte des salariés antérieurement à l’arrêté du plan et qu’en application de l’article L 626-20 du code de commerce ces créances ne peuvent faire l’objet de remise ou délai et doivent être remboursées dès les premières rentrées de fonds ;

Elle estime par conséquent détenir une créance incontestable au sens de l’article 873 alinéa 2 du code de commerce ;

Par acte du 1er juillet 2025, l’AGS-CGEA de [Localité 1] a fait citer la Sarl [...] en présence de Me [O], commissaire à l’exécution du plan devant le juge des référés statuant en matière commerciale aux fins de l’entendre condamner au paiement de la somme de 29 881,36 € au titre du remboursement du superprivilège et des créances de l’article L 622-17 du code de commerce portant intérêts au taux légal à compter de la dernière mise en demeure du 12 mai 2025 outre 2 500 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Régulièrement citée par acte délivré dans les formes de l’article 659 du CPC, la Sarl [...] n’a pas constitué avocat dans les délais légaux ;
Il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire à son égard ;

Me [O] a été régulièrement assigné à personne habilitée ;

La décision a été mise en délibéré à l’audience du 28 juillet 2025 ;

MOTIFS

L’article 873 alinéa 2 du CPC permet au juge des référés d’accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ;

Il est constant que la Sarl [...] bénéficie d’un plan de redressement arrêté le 26 novembre 2024 par la chambre commerciale de ce tribunal ; que l’AGS détient des créances superprivilégiées de 27.537,83 € et au titre de l’article L 622-17 de 2 343,53 € qu’il appartenait à la partie débitrice de rembourser en priorité sans délai, ni remise possible ;

Il est non moins constant de la mise en demeure délivrée à [...] le 12 mai 2025 est restée vaine alors que la créance n’est pas sérieusement contestable ;

La demande de provision apparaît justifiée ;

Il convient d’y faire droit dans les termes ci-après ;

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’AGS, les frais irrépétibles de l’article 700 du CPC ;

Il y a lieu de lui allouer à ce titre une indemnité de 800 € ;

PAR CES MOTIFS