TJ 42218, 16 oct. 2025, RG 25/02882
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Texte de la décision
N° RG 25/02882 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZ4N
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025
ENTRE :
[N] [Y] veuve [T]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 8] ([Localité 6])
demeurant [Adresse 5]
représentée par la SELARL AVOCAES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
[E] [T]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7] ([Localité 6])
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Elodie JUBAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : sans débat par dépôt de dossiers le 18 septembre 2025
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l'article 795 du code de procédure civile :
REJETONS la demande présentée par [E] [T] au titre du défaut d'intérêt à agir ;
CONDAMNONS [E] [T] à verser à [N] [T] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'incident ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande ;
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 19 novembre 2025 pour conclusions de maître Elodie JUBAN
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires
SELARL [4]
Copies certifiées conformes
SELARL [4]
Me Elodie JUBAN
Dossier
Le
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