TJ 42218, 16 oct. 2025, RG 25/01468
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Texte de la décision
N° RG 25/01468 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUFV
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025
ENTRE :
[W] [L]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4] (BULGARIE)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Seyf-eddine MOKEDDEM, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE (GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE) - immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le N°779 838 366,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocats au barreau de LYON
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : sans débat par dépôt de dossiers le 18 septembre 2025
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l'article 795 du code de procédure civile :
PRONONÇONS la nullité de l'assignation ;
CONDAMNONS Monsieur [W] [L] à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [W] [L] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires
SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS) (Me Didier SARDIN)
Copies certifiées conformes
Me Seyf-eddine MOKEDDEM
SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS) (Me Didier SARDIN)
Dossier
Le
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