TJ 80021, 16 oct. 2025, RG 24/00043

DU : 16 Octobre 2025

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JUGEMENT

JUGE DE L’EXÉCUTION

Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

AFFAIRE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE,

C/

[U]

Répertoire Général

N° RG 24/00043 - N° Portalis DB26-W-B7I-IAZ2

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Expédition exécutoire le : 16/102025

à : la SCP LEBEGUE DERBISE

à : Me MANGOT

Expédition le :

à :

à:

Notification le :

à :

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RG : N° 24/00043 - N° Portalis DB26-W-B7I-IAZ2

Tribunal judiciaire d’Amiens

LE SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT D’INCIDENT SUIVANT DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, inscrite au RCS de AMIENS sous le n° 487.625.436
dont le siège social est 500 rue Saint Fuscien
80095 AMIENS CEDEX 3
représentée par Maître Stéphanie LEBEGUE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d’AMIENS

POURSUIVANT LA VENTE

S.A. COFIDIS,
immatriculée au RCS de Lille Metropole sous le n° 325.307.106
au domicile par elle élu en son inscription d’hypothèque légale publiée le 17 juillet 2023 volume 2023 V 3022 en l’étude de la SCP ROY LEMOINE GALY, commissaires de justice à Villeneuve d’Ascq, sise 13 rue du Haddock (59491)
non comparante, ni représentée

CREANCIER INSCRIT

A :

Madame [N] [K] [V] [U]
née le 22 Mars 1983 à AMIENS (80000)
4 rue Laurent Gers
Résidence Nouveau Siècle, Appartement 34, Bat A, Etage 3
62223 SAINT LAURENT BLANGY
représentée par Maître Marion MANGOT, avocat au barreau de Amiens

Monsieur [G] [W] [H]
né le 02 Octobre 1972 à FLIXECOURT (SOMME)
décédé à Doullens le 02 août 2025

PARTIE(S) SAISIE(S)

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause eut été débattue en audience publique le 11 septembre 2025, devant :

Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution
assisté de Madame Béatrice AVET, cadre greffier

Vu les commandements aux fins de saisie-immobilière des 19 et 24 avril 2024 ;

Vu le jugement d’orientation du juge de l’exécution du 22 mai 2025 ;

Vu le décès de Monsieur [G] [H] survenu le 2 août 2025 à Doullens (Somme) ;

Vu les conclusions d’incident de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE aux termes desquelles il est sollicité le report de l’audience d’adjudication du 11 septembre 2025 à une date ultérieure ;

A l’audience du 11 septembre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a réitéré ses moyens et prétentions.

Madame [N] [U] était représentée par son conseil.

La SA COFIDIS n’était pas représentée.

Le délibéré a été fixé au 16 octobre 2025.

SUR CE,

En application des articles 369 et 370 du Code de procédure civile, l'instance est interrompue à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible.

Au cas présent, Monsieur [G] [H] est décédé le 2 août 2025 à Doullens (Somme).

L’acte de décès a été notifié par RPVA le 1er septembre 2025.

Le décès constitue un cas de force majeur.

L’audience d’adjudication sera dès lors reportée dans l’attente de la régularisation de la procédure.

Il n’est toutefois pas possible à ce stade de fixer une nouvelle date d’adjudication de sorte que le dossier sera renvoyé à une date de réexamen.

PAR CES MOTIFS