Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 68066, 13 oct. 2025, RG 25/00127


Vérifier : TJ 68066, 13 oct. 2025, RG 25/00127 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/10/2025
Numéro
25/00127
Lieu / cour
tj68066
Chambre
TPRX Sélestat
Type
other
Id
68f2a221e97b8c182996c459

Texte de la décision

1,843 caractères

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SELESTAT
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 6]

Références : N° RG 25/00127 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FQTA
Minute N°25/282
JUGEMENT
SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
prononcé le 13 OCTOBRE 2025

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE

[8], dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Me MAINBERGER, avocat au barreau de Strasbourg (case 280)

À l'encontre de :

DÉFENDERESSE

Madame [D] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

NATURE DE L'AFFAIRE

Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte ; sans procédure particulière.

A l'audience publique du Tribunal de proximité de SELESTAT, tenue le 13 octobre 2025, sous la présidence de Vincent TRIDON, Vice-Président au Tribunal de Proximité de SELESTAT, assisté de Martine THOMAS,

A STATUE COMME SUIT :

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse représentée par Me MAINBERGER a transmis un courrier daté du 8 septembre 2025 réceptionné le 09 septembre 2025, dans lequel elle se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Que la partie défenderesse, par courrier du 5 septembre 2025 réceptionné le 11 septembre 2025, a indiqué ne pas s'y opposer ;

Qu'il y a lieu de déclarer parfait ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal

DECLARE parfait le désistement présenté par la partie demanderesse ;

CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet de ce désistement ;

DIT que chaque partie supportera ses propres frais et dépens de la procédure ;

DIT que l'affaire sera retirée du rang des affaires en cours.

Le Greffier, Le Président,

- copie à chaque partie

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.