TJ 34172, 24 juin 2025, RG 22/05477
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
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N° : N° RG 22/05477 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N7GK
Pôle Civil section 2
Date : 24 Juin 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
S.C.I. BLEU PIC SAINT LOUP (RCS 498 473 149) , dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,
représentée par Maître Jérôme PASCAL de la SARL CAP-LEX, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
Madame [P] [N]
née le 15 Mars 1978 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Cécilia FINA-ARSON
Juge unique
assisté de Philippe LE CORRE greffier lors des débats et de Linda LEFRANC-BENAMMAR greffier, lors du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 10 Avril 2025
MIS EN DELIBERE au12 juin 2025 prorogé au 24 Juin 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 24 Juin 2025
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [W] [L] est le gérant et l’associé unique de la SCI BLEU PIC SAINT LOUP qui est notamment propriétaire d’un immeuble d’habitation situé à SAUTEYRARGUES (34), domicile du couple qu’il a formé avec Madame [P] [N].
Le 05 juin 2020, un prélèvement de la somme de 90.000 euros a été effectué sur le compte bancaire de la SCI BLEU PIC SAINT LOUP au profit du compte joint des époux [L]. Le 07 juin 2020, un prélèvement du même montant a été effectué sur le compte joint au profit d’un livret d’épargne dont la titulaire est Madame [P] [N].
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 mars 2022, la SCI BLEU PIC SAINT LOUP a mis en demeure Madame [P] [N] de restituer la somme de 70.000 euros.
Par assignation en date du 20 mai 2022, Monsieur [W] [L] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce. Le divorce a été prononcé par jugement en date du 16 octobre 2024.
Par ordonnance de référé en date du 10 novembre 2022, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Montpellier a notamment dit n’y avoir lieu à référé en ce que l’obligation de paiement de Madame [P] [N] à l’égard de la SCI BLEU PIC SAINT LOUP est sérieusement contestable, renvoyé les parties à mieux se pourvoir et condamné la SCI aux dépens et à payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
***
Par acte de commissaire de justice délivré le 15 décembre 2022, la SCI BLEU PIC SAINT LOUP a fait assigner Madame [U] [N] devant le Tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins de restitution de la somme de 70.000 euros.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 01 avril 2025, la SCI BLEU PIC SAINT LOUP sollicite notamment, au bénéfice de l’exécution provisoire :
- la condamnation de Madame [U] [N] à lui payer et restituer la somme résiduelle de 70.000 euros, avec intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mars 2022,
- le prononcé de l’anatocisme,
- le rejet des demandes injustifiées de Madame [N],
- sa condamnation à lui restituer et payer la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles de l’ordonnance de référé,
- sa condamnation à lui payer la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles de la première instance, outre, sur ce même fondement, à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à la charge de la SCI BLEU PIC SAINT LOUP en application des dispositions du décret 2001-201 du 8 mars 2001, modifiant le décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation des tarifs des huissiers de justice (commissaires de justice) en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du Droit proportionnel de recouvrement ou d’encaissement mis à la charge des créanciers,
- sa condamnation aux dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2025, Madame [U] [N] sollicite quant à elle :
- le rejet des demandes de la SCI,
- sa condamnation aux dépens et à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- le rappel de l’exécution provisoire.
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens.
***
La clôture a été prononcée le 01 avril 2025 par ordonnance du même jour.
A l’audience du 10 avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2025. Le délibéré a été prorogé au 24 juin 2025.
MOTIFS
Sur la demande en paiement
Selon l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En application de ce texte, il convient pour rechercher la responsabilité délictuelle, de faire la démonstration d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité les unissant.
Aux termes de l’article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Aux termes des dispositions L312-1 et suivants du code monétaire et financier qui posent le principe du droit au compte, un compte bancaire est régi par une convention de compte conclue entre la banque et son client alors titulaire du dit compte bancaire. En principe, seul le titulaire du compte bancaire peut effectuer l’ensemble des opérations bancaires sur ce dernier.
En l’espèce, l’opération litigieuse de 90.000 euros est décomposée en deux virements distincts qui ont été effectués entre le compte de la SCI BLEU PIC SAINT LOUP et le compte joint des époux [L] en premier lieu, puis entre ce compte joint et un compte d’épargne appartenant à Madame [P] [N] en second lieu.
Concernant le premier virement en date du 05 juin 2020, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [W] [L] est le seul gérant et le seul associé de la SCI BLEU PIC SAINT LOUP. Cependant, le relevé bancaire adressé par la Banque populaire du Sud en date du 30 juin 2020 à la SCI indique « MR ET MME [L] [W] ». Par ailleurs, la procuration invoquée par la SCI BLEU PIC SAINT LOUP en date du 21 août 2014 au bénéfice de Madame [P] [N] ne comporte pas les signatures du mandataire et du mandant.
Dès lors, l’analyse des pièces tend à montrer que seul Monsieur [W] [L] représente la SCI BLEU PIC SAINT LOUP en tant que titulaire du compte. Par conséquent, seul Monsieur [W] [L] en sa qualité de représentant de la SCI BLEU PIC SAINT LOUP pouvait valablement effectuer des opérations bancaires sur ce compte.
Même si la SCI BLEU PIC SAINT LOUP invoque dans ses écritures que Madame [P] [N] a effectué ce virement ou que la SCI n’était pas informée de l’opération, il n’en demeure pas moins que la SCI BLEU PIC SAINT LOUP ne rapporte pas la preuve que le prélèvement a été effectué en fraude et à son détriment. Dès lors, aucune faute n’est imputable à Madame [P] [N] pour cette première opération bancaire.
Concernant le second virement du 07 juin 2020, il convient d’abord de relever qu’il ne concerne plus la SCI puisqu’il a été émis du compte joint des époux [L]. Or, Monsieur [W] [L] n’est pas partie à la présente instance.
En tout état de cause, il ressort du relevé bancaire adressé par la Banque populaire du Sud en date du 05 juin 2020 que le compte joint est libellé comme suit : « MME OU M [L] [W] ». Il est constant que le principe d’un compte joint suppose une cotitularité et que chacun des cotitulaires peut passer seul les opérations bancaires.
En l’espèce, Madame [P] [N] reconnait avoir effectué le virement en date du 07 juin 2020. Même si la SCI BLEU PIC SAINT LOUP indique que ce virement a été fait à son insu, Madame [P] [N] avait la capacité d’effectuer cette opération bancaire seule en qualité de cotitulaire du compte joint. Aucune faute n’est imputable à Madame [P] [N] pour cette seconde opération bancaire.
La SCI BLEU PIC SAINT LOUP invoque que les opérations litigieuses auraient été commises en début de mois après l’examen mensuel des comptes empêchant ainsi tout contrôle de sa part. Néanmoins, Monsieur [W] [L] était informé mensuellement des opérations bancaires par des relevés bancaires tant pour la SCI en sa qualité de représentant, que pour le compte joint en sa qualité de cotitulaire. Aucune pièce ne vient accréditer une impossibilité ou un empêchement au contrôle des comptes par Monsieur [W] [L] entre le mois de juin 2020 et la mise en demeure du 23 mars 2022.
Par ailleurs, il ressort de l’ensemble des pièces versées aux débats que les opérations bancaires objet du présent litige s’inscrivent dans un contexte de nombreux virements ou opérations bancaires non contestés au crédit et au débit, depuis plusieurs années, entre le compte livret de Madame [P] [N], le compte joint des époux [L] et le compte de la SCI. Dans ce cadre, il n’est pas contesté par la SCI BLEU PIC SAINT LOUP que Madame [P] [N] a acquis, au bénéfice de la SCI, des jets skis et des pneus pour un montant de 20.000 euros comme indiqué dans la mise en demeure en date du 23 mars 2022.
Dès lors, puisque qu’aucune faute imputable à Madame [P] [N] susceptible de remettre en cause la régularité des opérations bancaires contestées, n’est démontrée par la SCI, il est inopérant de s’intéresser davantage à la cause de ces opérations et de leurs montants.
Par conséquent, la SCI BLEU PIC SAINT LOUP sera déboutée de sa demande de condamnation en paiement de la somme de 70.000 euros.
Sur la demande de restitution
L’article 484 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
L’article 490 du même code indique que l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition.
En l’espèce, la restitution de la somme de 1.000 euros sollicitée par la SCI BLEU PIC SAINT LOUP correspond au montant de sa condamnation par ordonnance du juge des référés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Une telle demande à l’occasion de la présente affaire ne saurait prospérer en ce qu’elle reviendrait à remettre en cause une décision judiciaire. Même si une ordonnance ne dispose pas de l’autorité de la chose jugée au principal, elle demeure une décision autonome. Le présent jugement ne peut remettre en cause la condamnation prise dans le cadre et à l’occasion de la procédure de référé. Le caractère provisoire de l’ordonnance de référé ne concerne que le fond du litige et non les condamnations aux dépens et aux frais irrépétibles.
En tout état de cause, le juge du fond ne saurait être une voie de réformation de la décision en référé devenue irrévocable pour laquelle appel n’a pas été interjeté par la SCI BLEU PIC SAINT LOUP.
Par conséquent, la SCI BLEU PIC SAINT LOUP sera déboutée de sa demande de restitution de la somme de 1.000 euros.
Sur les dépens
Les dépens sont les frais de justice. L’article 695 du Code de procédure civile fixe la liste de ces frais : il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins, et les émoluments des officiers publics ou ministériels. L’article suivant prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer ces dépens, à moins qu’il ne décide, par une décision motivée, d’en mettre une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie au procès.
En l'espèce, la SCI BLEU PIC SAINT LOUP, partie perdante, sera donc condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, condamnée aux dépens, la SCI BLEU PIC SAINT LOUP sera condamnée à payer la somme de 2.500 euros à Madame [U] [N] sur ce fondement et verra sa propre demande rejetée.
Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du Code de procédure civile dispose que, pour les instances introduites à compter du 1e janvier 2020, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article suivant permet au juge d’écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue alors d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire et il sera donc rappelé qu’elle est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
DEBOUTE la SCI BLEU PIC SAINT LOUP de ses demandes de condamnation de Madame [U] [N],
CONDAMNE la SCI BLEU PIC SAINT LOUP aux dépens,
CONDAMNE la SCI BLEU PIC SAINT LOUP à payer à Madame [U] [N] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE la SCI BLEU PIC SAINT LOUP de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire,
REJETTE les demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, le 24 juin 2025, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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