TJ 34172, 23 juin 2025, RG 24/02484

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]

N° RG 24/02484 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PL7Y

N°Minute:25/01526

JUGEMENT DE CADUCITE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 23 Juin 2025, présidé par Sabine CORVAISIER, Première Vice Présidente, assistée de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

S.A. -[5], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

à :

DEFENDEUR

Monsieur [N] ([P]) [M], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Philippe SENMARTIN, avocat au barreau de MONTPELLIER

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Vu l'ordonnance d'injonction de payer N°21-24-00056 en date du 23 août 2024 rendue à la requête de S.A. -[5] et l'opposition formée par Monsieur [N] ([P]) [M] le 08 Novembre 2024 ;

Attendu que le demandeur à l'injonction de payer n'a pas comparu ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence d'une part de déclarer l'ordonnance d'injonction de payer caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile et d'autre part de constater que l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue par application de l'article 1419 du code de prcoédure civile ;

PAR CES MOTIFS,