TJ 34172, 25 juill. 2025, RG 22/00443

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
-Pôle Civil section 3 -

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A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 22/00443 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NQ62

DATE : 25 Juillet 2025
ORDONNANCE

Nous, Aude MORALES, Vice-Présidente, déléguée aux fonctions de juge commis aux partages successoraux, assistée de Tlidja MESSAOUDI, Greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 24 juillet 2025 ;

DEMANDEUR

Monsieur [S] [K]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Hugo PLYER, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

Monsieur [A] [K]né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Nathalie DAVOISNE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [N] [J] veuve [K] venant en représentation de son époux monsieur [E] [K] décédé le [Date décès 1] 2011
née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]

Monsieur [P] [F], venant en représentation de sa mère Madame [X] [K], née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 2] (34) ayant renoncé par déclaration en date du 30 mars 2009 (09/00204), né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5]

Madame [G] [K], précédemment représentée par son père Monsieur [U] [K] renonçant à la succession alors qu¿elle était mineure,
née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 6]

Monsieur [M] [K], précédemment représentée par son père Monsieur [U] [K] renonçant à la succession alors qu’elle était mineure,
né le [Date naissance 6] 2001 à [Localité 1], demeurant [Adresse 7] - MADAGASCAR

Madame [V] [K] précédemment représentée par son père Monsieur [U] [K] renonçant à la succession alors qu’elle était mineure,
née le [Date naissance 7] 2003 à [Localité 2], demeurant [Adresse 7] - MADAGASCAR

Madame [L] [K] épouse [I] née le [Date naissance 8] 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 8]

Madame [O] [K] épouse [H] née le [Date naissance 9] 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 9]

Monsieur [W] [K] né le [Date naissance 10] 1957 à [Localité 3], demeurant [Adresse 10]

Monsieur [T] [K], venant en représentation de son père Monsieur [E] [K], décédé le [Date naissance 11] 2011 né le [Date naissance 12] 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]

Monsieur [Y] [K], venant en représentation de son père Monsieur [E] [K], décédé le [Date décès 1] 2011, à [Localité 2] (34) né le [Date naissance 13] 1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]

Monsieur [R] [K], venant en représentation de son père Monsieur [E] [K], décédé le [Date décès 1] 2011 à [Localité 2] (34) né le [Date naissance 14] 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 11]

Monsieur [C] [K] né le [Date naissance 15] 1952 à [Localité 2], demeurant [Adresse 12]

représentés par Maître Karine LEBOUCHER de la SELARL LEBOUCHER AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

Madame [B] [K] épouse [Z] venant en représentation de son père [U] [K] né le [Date naissance 16] 1950 à [Localité 2] , ayant renoncé par déclaration du 22 juin 2011 (11/00423), ayant elle-même renoncé par déclaration du 31 août 2020 (20/00749)
née le [Date naissance 17] 1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 13]

non représentée,

Monsieur [Q] [F], venant en représentation de sa mère Madame [D] [K], décédée le [Date décès 2] 2005 à [Localité 1] (34), co-partageant défaillant représenté par Me [JZ] [QE]
né le [Date naissance 18] 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 14]

Monsieur [UJ] [F], venant en représentation de sa mère Madame [D] [K], décédée le [Date décès 2] 2005 à [Localité 1] (34) co-partageant défaillant représenté par Me [JZ] [QE]
né le [Date naissance 19] 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 15]

représentés par Me Laurence UBERTI, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [HZ] [K] né le [Date naissance 20] 1958 à [Localité 2], demeurant [Adresse 16]

représenté par Me Marie VINSON, avocat au barreau de MONTPELLIER

EXPOSE DU LITIGE :

Le [Date décès 3] 1986, madame [TC] [CX] épouse [K] est décédée laissant pour lui succéder ses 10 enfants et son époux [AV] [K].

Selon acte d’huissier des 28 novembre et 11 décembre 2006, monsieur [VR] [K] a sollicité du tribunal l’ouverture des opérations de partage.

Selon jugement de ce tribunal du 16 mai 2012, l’ouverture des opérations de partage a été ordonné et un notaire commis a été désigné en la personne de Maître [CS] , notaire à [Localité 4].

Selon ordonnance du 10 avril 2024, Maître [QE] a été désignée en qualité de représentant qualifié pour représenté dans le cadre de ce partage, monsieur [UJ] [F] et monsieur [Q] [F] défaillants devant le notaire commis.

Selon requête du 4 septembre 2024 , Maître [QE] a saisi le juge commis d’une demande d’autorisation pour qu’elle soit autorisée à régulariser la vente de la parcelle de terrain cadastrée BC n°[Cadastre 1] à [Localité 3] figurant à l’actif de la succession pour un prix de 24 949,54 € puis cette demande a été complétée le 7 octobre 2024, pour être autorisée à vendre :
- le bien cadastré section BD numéro [Cadastre 2] situé [Adresse 3] à [Localité 3] au profit d’[1] pour un prix de 900 000 €,
- le bien cadastré section BC numéro [Cadastre 3] situé [Adresse 17] à [Localité 3] au profit monsieur [WG] et madame [CK] pour un prix de 60 000 €,
- le bien cadastré AL n°[Cadastre 4] à [Localité 5] au profit de la [2] pour un prix de 1700 €,

Ces ventes ont été autorisées par ordonnance du juge commis du 10 octobre 2024.

De nouvelles ventes ont été autorisées par ordonnance du juge commis du 10 février 2025.

Après requête du 26 mai 2025, Maître [QE] a obtenu du juge commis une nouvelle autorisation par ordonnance du 12 juin 2025 pour les ventes suivantes :
- le bien cadastré section BD numéro [Cadastre 2] situé [Adresse 3] à [Localité 3] au profit de la société [3] pour un prix de 850 000 €,
- le bien cadastré section AE numéro [Cadastre 5] situé [Adresse 18] à [Localité 5] au profit monsieur et madame [DH] pour un prix de 25 000 €,

Selon requête du 7 juillet 2025 , Maître [QE] demande une nouvelle d’autorisation pour qu’elle soit autorisée à régulariser la vente d’un garage, situé16 [Adresse 19], cadastré AD n°[Cadastre 6] à [Localité 3] au profit de monsieur et madame [FV] pour un prix de 29 000 €,

Les autres indivisaires constitués ont été consultés sur cette demande par le notaire et les indivisaires ont donnés leur accord devant le notaire commis.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu le courriel du notaire commis du 3 juillet 2025, sollicitant cette autorisation de vente, complétée par la requête de Maître [QE] du 7 juillet 2025,

L’autorisation de vente

Tenant l’accord des co-partageants, Maître [QE], en sa qualité de représentante qualifiée de monsieur [UJ] [F] et monsieur [Q] [F] sera autorisée à consentir à la vente 
d’un garage, situé[Adresse 20], cadastré AD n°[Cadastre 6] à [Localité 3] au profit de monsieur et madame [FV] pour un prix de 29 000 €,

Maître [QE] devra informer le juge commis du suivi de sa mission et de l’avancée du partage pour l’audience du juge commis du 13 novembre 2025, audiences par échanges écrits,

Les dépens seront passés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS :