TJ 34172, 10 juill. 2025, RG 24/01032
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N° Minute :
Date : 10 Juillet 2025
Numéro du RG : N° RG 24/01032 -
N° Portalis DBYB-W-B7I-PABE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
POLE SOCIAL -Contentieux général-
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Agnès BOTELLA, vice-présidente au pôle social du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, assistée de Sylvain AMIELH, agent du pôle social faisant fonction de greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit:
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON, dont le siège social est sis [Adresse 1]
DEFENDEUR
Monsieur [E] [W], demeurant [Adresse 2]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Agnès BOTELLA, magistrate au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en application des dispositions de l’article 795 du code de procédure civile et R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, par ordonnance sans débat, et susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification;
Constatons que Monsieur [E] [W] est un auxiliaire de justice intervenant dans le ressort du pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier ;
Faisons droit à sa demande fondée sur l’article 47 du code de procédure civile ;
Se dessaississons au profit du pôle social du tribunal judiciaire de NIMES ;
Réservons les dépens.
La présente ordonnance a été signée par :
LE GREFFIER,
Sylvain AMIELH
LA PRESIDENTE,
Agnès BOTELLA
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