TJ 34172, 10 juill. 2025, RG 25/00915
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
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formule exécutoire
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TG-Parq-TC-Pref- Ordre
COPIE DOSSIER 1
N° RG 25/00915 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PRQZ
Procédures collectives
Date : 10 Juillet 2025
Minute N°25/00183
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEBITEUR
Madame [Z] [H]
Activité : Secrétariat, soutien de bureau à [Localité 2] [Adresse 9]
SIREN [N° SIREN/SIRET 4]
née le 30 Novembre 1973 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
MANDATAIRE JUDICIAIRE
SELARL [5],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me [Y] [D]
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Florence LE GAL
Juges : Cécilia FINA-ARSON
Karine ESPOSITO
assistés de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
Le ministère public, représenté par Marie-Françoise TREIL, Vice-Procureur de la République, a fait connaître son avis.
DEBATS : en Chambre du Conseil du 19 Juin 2025 au cours de laquelle le Président a fait un rapport oral de l’affaire et a donné lecture du rapport écrit du juge commissaire.
MIS EN DELIBERE au 10 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code procédure civile
JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 10 Juillet 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Le débiteur entendu,
Vu l’avis du juge-commissaire,
Vu les dispositions des articles L. 631-15 et suivants du code de commerce.
Vu les dispositions de l’article L. 661-4 du même Code.
Prononce la liquidation judiciaire de Mme [Z] [H],
Maintient la SELARL [5], représentée par Maître [Y] [D], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur.
Maintient Madame [T] [L] en qualité de juge-commissaire titulaire et Madame [J] [W] en qualité de Juge-commissaire suppléant,
Fixe à 12 mois le délai d’établissement de la liste des créances par le mandataire judiciaire, en application de l’article L. 624-1 nouveau,
Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce.
DIT que l’affaire reviendra à l’audience du :
Jeudi 18 juin 2026 à 14 heures
Palais de Justice, salle Rabelais,
[Adresse 8]
Pour qu’il soit statué conformément à l’article L. 643-9 susvisé,
DIT que cette mention tient lieu de convocation,
Ordonne la publicité et la transmission de la présente décision conformément aux articles R.641-6 et R.641-7 du code de commerce.
Rappelle que par application de l’article R.661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier. Le Président.
Marjorie NEBOUT Florence LE GAL
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