TJ 34172, 23 mai 2025, RG 25/00097

N°Minute:25/01249
N° RG 25/00097 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PM7Q

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 4]

JUGEMENT DU 23 Mai 2025

DEMANDEUR:

S.A. -ERILIA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Christel DAUDE, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Madame [B] [Y], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Philippe REDON

DEBATS:

Audience publique du : 24 Mars 2025
Affaire mise en deliberé au 23 Mai 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 23 Mai 2025 par
Julia VEDERE, Président
assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Christel DAUDE
Copie certifiée delivrée à : Mme [B] [Y]
Le 23 Mai 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre en date du 29 août 2022, la S.A. ERILIA a consenti à Mme [B] [Y] un contrat de bail portant sur un logement situé [Adresse 2].

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. ERILIA lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 avril 2024.

Par exploit de commissaire de justice en date du 19 novembre 2024, la S.A. ERILIA a fait assigner Mme [B] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier aux fins notamment d'obtenir la résiliation du bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de la dette locative.

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2025.

A cette audience, la S.A. ERILIA a été représentée par son Conseil.

Mme [B] [Y] a comparu en personne.

A l'issue d'une conciliation menée par le conciliateur de justice, les parties ont signé un constat d'accord et ont sollicité du juge son homologation aux fins de lui donner force exécutoire.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 23 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d'homologation :

L’article 128 du code de procédure civile dispose que les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance.

L'article 130 du code de procédure civile dispose que La teneur de l'accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.

En application de l’article 1565 du code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

Le contrôle du juge saisi en application de ces dispositions s'applique à la nature et à la validité formelle de l'acte ainsi qu'à son apparente conformité quant à son objet avec l'ordre public et les bonnes mœurs.

En l'espèce, il résulte du constat d'accord signé par le conciliateur de justice et les parties le 24 mars 2025 que Mme [B] [Y] s'est engagée à payer le loyer courant et charges à hauteur de 518,68 euros par mois, outre la somme de 156,14 euros pendant 36 mois en remboursement de la dette locative, soit au total, la somme de 674,82 euros pendant 36 mois. Il est convenu aux termes de ce constat d'accord une suspension des effets de la clause résolutoire si Mme [B] [Y] règle chaque mois les échéances ainsi fixées ainsi que le loyer intégral et qu'à défaut de règlement d'une seule échéance, le bailleur pourra procéder au recouvrement intégral de la dette et à l'expulsion de la locataire. Il est en outre convenu que Mme [B] [Y] devra payer à la S.A. ERILIA la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles, selon un échéancier de 36 mois, à hauteur de 18,25 euros par mois, soit au total avec le loyer et l'échancier de la dette locative, 693,07 euros, outre les entiers dépens de l'instance.

Cet accord, comprenant des concessions réciproques et apparaissant conforme à l'ordre public, il y a lieu de lui conférer force exécutoire.

PAR CES MOTIFS