TJ 34172, 8 juill. 2025, RG 24/02360

N°Minute:25/01593
N° RG 24/02360 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PJRU

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 5]

JUGEMENT DU 08 Juillet 2025

DEMANDEUR:

Madame [G], [R], [H] [W], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DEFENDEUR:

Société -LE SITE AUTO [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M. [I] (Gérant) comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Philippe PEYRE-COSTA, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 15 Mai 2025
Affaire mise en deliberé au 08 Juillet 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 08 Juillet 2025 par
Philippe PEYRE-COSTA, Président
assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à :
Copie certifiée delivrée à : Mme [G], [R], [H] [W]
Société -LESITE AUTO [Localité 4]

Le 08 Juillet 2025

RAPPEL DES FAITS, DE LA PROCEDURE, ET DES PRETENTIONS

Le 24 avril 2024, Madame [G] [W] achète dans le garage LE SITE AUTO [Localité 4] une voiture Volkswagen Polo 3 d’occasion, mise en circulation en juillet 2000, ayant un kilométrage de 172 000 kms, et immatriculée EA 341 YP, pour un montant de 3 247,76 euros TTC.
Dans les jours qui suivent, son véhicule connait diverses pannes qui le rendent impropre à la conduite. Il s’en suit de nombreux échanges de mails entre Madame [G] [W] et la société LE SITE AUTO [Localité 4] afin de ramener le véhicule au garage pour le faire réparer. Ces réparations sont prises en charge par le garage. Un véhicule de courtoisie lui ait proposé durant les interventions.
Le 24 août 2024, Madame [G] [W], écrit un courrier LRAR pour informer le garage LE SITE AUTO de plusieurs problèmes qui perdurent sur le véhicule. Elle se plaint dans ce courrier de n’avoir pu utiliser sa voiture que durant 2 mois avant que celle-ci connaisse plusieurs dysfonctionnements. Dans ce même courrier, elle demande la résolution du contrat de vente de la Volkswagen.
Le 16 septembre 2024, le garage LE SITE AUTO [Localité 4] en réponse, explique à Madame [G] [W] que le problème de sa voiture vient du compresseur de climatisation, qui, étant hors service, empêche le démarrage. Il explique que ce problème n’est pas pris en garantie commerciale du garage, ni en garantie légale et propose une participation du garage sur la facture. Il ne donne pas suite à la demande de résolution de la vente demandée par Madame [G] [W].
Le 27 septembre 2024, une tentative de conciliation devant le conciliateur de justice échoue.
C’est en l’état, que par requête enregistrée au greffe du tribunal civil de Montpellier le 25 octobre 2024, Madame [G] [W], sollicite du tribunal qu’il condamne la société LE SITE AUTO [Localité 4], sis, [Adresse 3], à lui payer la somme de 3 247,76 euros en principal ainsi que 1 752,24 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral. Madame [G] [W] sollicite aussi la résolution de la vente.
L’affaire est appelée à l’audience de requête du 15 mai 2025 où elle est retenue.
En demande, Madame [G] [W] est présente. Elle explique que son véhicule est en panne depuis un an. Elle demande la résolution de la vente.
En défense, Monsieur [S] [I], gérant de la société LE SITE AUTO [Localité 4], est présent. Il explique que toutes les pannes qui ont suivi l’achat du véhicule ont été prises en charge par un garage mais que le compresseur n’est pas pris en charge. Il ajoute que tout ne peut pas être pris en charge et qu’il n’y a pas eu d’expertise demandée sur ce véhicule.
L’affaire est mise en délibérée au 8 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Les articles 748-8 et 818 du code de procédure civile disposent des conditions pour saisir le tribunal judiciaire par voie de requête. En l’espèce la demande doit être obligatoirement chiffrée et inférieure ou égal à 5 000 euros. Cette information est clairement indiquée sur la première page de l’imprimé CERFA n° 16042*02 utilisé par la requérante ainsi que dans le notice d’information n° 52305. Par ailleurs toute demande de résolution, d’annulation, de la vente, doit être sollicitée exclusivement par assignation avec le concours d’un commissaire de Justice et selon une procédure propre.
En l’espèce, Madame [G] [W] demande la résolution de la vente. Cette demande n'est pas éligible par requête.
Le tribunal se déclarera incompétent et invitera Madame [G] [W] à mieux se pourvoir par assignation et non par requête.

PAR CES MOTIFS