TJ 34172, 21 août 2025, RG 25/00212

N°Minute:25/00271
N° RG 25/00212 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P5H5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Service surendettement

ORDONNANCE

Vu la requête reçue au greffe le 18 août 2025 de M. [I] [Z] et les pièces jointes ;

Vu les articles R. 3324-22-9 du code du travail et L. 722-5 du Code de la consommation ;

Vu le jugement du 4 juin 2025 rendu par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, prononçant, au bénéfice de Monsieur [I] [Z], un rééchelonnement des dettes sur une durée de 52 mois au taux de 0.00 % ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par courrier reçu au greffe le 18 août 2025, M. [I] [Z] a indiqué que si le jugement du 4 juin 2025 a ordonné le déblocage de l’épargne salariale d’un montant total de 22 000 €, contrat [4], il n’avait pu faire débloquer que la somme de 20 609,53 €, comme il en justifie. Il a, dès lors, sollicité l’autorisation de débloquer un autre compte épargne, alimenté par sa prime d’intéressement en juin 2025 d’un montant de 3323,64 €.

Le déblocage du Plan Epargne Groupe [2], [4] d’un montant de 2296,11 € et du Plan Epargne Retraite, [4], d’un montant de 1027,53 € dont est titulaire M. [I] [Z] est nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

Il convient, en conséquence, d’inviter l’organisme gestionnaire [4], à procéder à cette diligence.

PAR CES MOTIFS