TJ 34172, 11 sept. 2025, RG 25/00372
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
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N° Minute : 25/00293
N° RG 25/00372 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PTAS
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 11 Septembre 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [W] [P], demeurant [Adresse 2]
Dispensé de comparution
DEFENDERESSE
Organisme [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : Thomas BIBET
Gérard BARBAUD
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 01 Juillet 2025
MIS EN DELIBERE : au 11 Septembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 11 Septembre 2025
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [T] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d'un recours en date du 7 JUIN 2024 contre une décision de la [3] concernant le taux d'IPP fixé à 0%.
A l'audience du 2 Septembre 2025, à laquelle elle a été régulièrement convoquée, la partie demanderesse ne comparait pas et n'a pas fait connaître de motif d'absence.
SUR CE
Selon les articles 377, 381, 383 et 537 du code de procédure civile, l'instance est suspendue et l'affaire est radiée du rôle en cas de défaut de diligence des parties ; la décision de radiation n'est susceptible d'aucun recours.
En l'espèce, la convocation à l'audience adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [T] [Z] au domicile indiqué a été retournée au tribunal avec la mention “Destinataire inconnu à l'adresse”.
Le défendeur régulièrement convoqué a sollicité une dispense de comparution acceptée par le tribunal.
Il y a lieu de sanctionner le défaut de diligence de la partie demanderesse et, en conséquence, d'ordonner la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et non susceptible de recours,
Ordonne la radiation de l'affaire portant le numéro de répertoire général N O RG 24/00960 - N° Portalis DBYB-W-B71-07Ll,
Ordonne sa suppression du rôle général des affaires civiles du tribunal judiciaire de Montpellier,
Dit que l'affaire sera rétablie sur demande expresse d'une partie adressée ou déposée au greffe du tribunal,
Conformément à l'article 381 alinéa 3 du code de procédure civile ,
Dit que la présente décision sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
La greffière, Le président,
Alexandra CADEILHAN Bernard COURAZIER
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