TJ 34172, 4 sept. 2025, RG 25/01322
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
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formule exécutoire
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TG-Parq-TC-Pref- Ordre
COPIE DOSSIER 1
N° RG 25/01322 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PUDD
Procédures collectives
Date : 04 Septembre 2025
Minute N°25/00212
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEBITEUR
Madame [I] [O]
infirmière libérale
SIRET 521 910 331 00029
née le [Date naissance 1] 1977,
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
COMMISSAIRE À L’EXÉCUTION DU PLAN
SARL EPILOGUE, représentée par Me [E] [R]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Monsieur [C] [Y]
AUTRE(S) PARTIE(S)
ORDRE DES INFIRMIERS,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparant ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Florence LE GAL
Juges : Cécilia FINA-ARSON
Karine ESPOSITO
assistés de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
Le ministère public, représenté par Marie-Françoise TREIL, Vice-Procureur de la République, a fait connaître son avis.
DEBATS : en Chambre du Conseil du 05 Juin 2025
MIS EN DELIBERE au 04 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code procédure civile
JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 04 Septembre 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Montpellier, Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé et entendu,
Le débiteur avisé et entendu,
Vu l’article L631-20 du code de commerce,
PRONONCE la résolution du plan,
MET FIN à la mission du commissaire à l’exécution du plan,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire de Mme [I] [O],
DÉSIGNE la SARL Epilogue représentée par Maître [E] [R], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
DÉSIGNE Mme [N] [G] en qualité de juge-commissaire titulaire et Mme [K] [W] en qualité de juge-commissaire suppléant,
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 04 septembre 2025,
FIXE à 12 mois le délai d’établissement de la liste des créances par le mandataire judiciaire en application de l’article L624-1 du même code,
FIXE à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L643-9 du même code,
DIT que l’affaire reviendra à l’audience du
Jeudi 03 SEPTEMBRE 2026 à 14 heures
Palais de Justice, salle Rabelais
[Adresse 6]
pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure en application de l’article L643-9 du même code,
Dit que cette mention tient lieu de convocation,
ORDONNE la publicité et la transmission de la présente décision conformément aux articles R 641-6 et R641-7 du même code,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire par application de l’article R661-1 du même code,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière La présidente
Marjorie NEBOUT Florence Le Gal
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