TJ 34172, 10 sept. 2025, RG 25/00351

N°Minute:25/01126
DOSSIER : N° RG 25/00351 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PPHD

Copie exécutoire à
Me Philippe ANAHORY
expédition à
M. [C] [Q]

le 10 Septembre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 10 Septembre 2025

PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé,
assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier,

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [A] [T], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Philippe ANAHORY, avocat au barreau de MONTPELLIER

ET

DEFENDEUR

Monsieur [C] [Q], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

Les débats ont été déclarés clos le 12 Août 2025 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 10 Septembre 2025.

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 24 février 2012 ayant pris effet le 4 avril 2012, Monsieur [M] [T] a donné à bail à Monsieur [C] [Q] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 690 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 120 euros.

Par acte de décès en date du 20 novembre 2019 il a été constaté le décès de Monsieur [M] [T] le 18 novembre 2019.

Aux termes d’un acte de notoriété en date du 11 décembre 2020, l’ensemble immobilier en copropriété cadastré sous la section HI n°[Cadastre 1], [Adresse 4] a été attribué à Madame [A] [T].

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [A] [T] a fait signifier à Monsieur [C] [Q], par acte de commissaire de justice en date du 5 novembre 2024, un commandement de payer la somme principale de 4 073,48 euros, au titre des loyers et provisions sur charges impayés, arrêté à la date du 1er novembre 2024, et visant la clause résolutoire prévue au bail.

***

Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 10 février 2025, notifié au représentant de l’État dans le département, Madame [A] [T] a fait assigner Monsieur [C] [Q] pour l'audience du 3 juin 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demande, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 :
- le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en raison de l'impayé de loyer et de charges,
- l'expulsion de Monsieur [C] [Q] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
- la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 1 000 à compter de la résiliation du bail, et la condamnation de Monsieur [C] [Q] au paiement de celle-ci,
- la condamnation de Monsieur [C] [Q] à payer la somme de 6 121,63 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus jusqu’au mois de février 2025,
- la condamnation de Monsieur [C] [Q] aux entiers dépens et à payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier concernant Monsieur [C] [Q], daté du 16 avril 2025. La conclusion est que le locataire est célibataire et n’a pas d’enfant à charge. Il perçoit l’ARE. Suite à son licenciement le 13 juillet 2024 son ancien employeur a tardé à lui remettre la fiche France Travail. Une procédure contentieuse auprès du Tribunal administratif est en cours. Monsieur n’a pu s’inscrire que le 11 septembre 2024 à France Travail. Ces 3 mois sans ressources ont engendré la dette locative. Monsieur souhaite développer une micro-entreprise dans l’aide à la personne et pou cela il attend un rendez-vous Pôle Emploi. Il souhaite également s’inscrire dans des agences d’intérim. Monsieur a repris le paiement du loyer. Il est d’accord pour rembourser sa dette en 36 mois à hauteur de 155 euros mensuels.
***

Suite à l’audience du 3 juin 2025, une réouverture des débats a été ordonnée le 2 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, afin que Madame [A] [T] justifie de sa qualité à agir.

L’affaire a ainsi été renvoyée à l’audience du 12 août 2025.

À l'audience du 3 juin 2025, Madame [A] [T] était représentée par son conseil. Monsieur [C] [Q] a comparu.

Madame [A] [T] a indiqué que les charges du locataire étaient supérieures à ses revenus. Elle a maintenu ses demandes telles que portées dans l’assignation, à laquelle il convient de se référer, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé de ses moyens ; outre actualisation de la dette principale par décompte produit à l’audience, à la somme de 9 270,88 euros. Elle s’est par ailleurs opposée à des délais de paiement.

Monsieur [C] [Q] a contesté le montant de la dette fixée par la bailleresse. Il a exposé sa situation personnelle, tant familiale que financière et professionnelle. Il a expliqué avoir avancé sur son projet de création d’entreprise et avoir transmis par mail les documents. Il a sollicité que le jeu de la clause résolutoire soit suspendu et qu’il lui soit accordé des délais pour apurer l’arriéré.

La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2025.

MOTIFS

Sur la saisine en référé

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée. L’action en référé est donc recevable.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences

Sur la recevabilité de la demande

En tant que bailleresse personne physique, alors que la dette était supérieure à deux mois fois le montant du loyer hors charge, au moment de la délivrance du commandement de payer, Madame [A] [T] justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique deux mois avant la délivrance de l’assignation, comme les dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs le lui imposent, sans toutefois prévoir de sanction.

Madame [A] [T] justifie par ailleurs avoir notifié une copie de l’assignation à la préfecture de l’Hérault par voie électronique plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée, qui l’imposent à peine d’irrecevabilité.

La demande est donc recevable.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

L’article 24 I de la même loi, dans sa version applicable au présent litige, dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l'espèce, le bail prévoit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance de loyer et deux mois après un commandement de payer, la convention sera résiliée de plein droit.

Le commandement de payer du 5 novembre 2024 vise cette clause et reproduit les mentions obligatoires à peine de nullité de l'article 24 précité. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 6 janvier 2025, date de résiliation dudit bail.

Sur la demande de provision

Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, il résulte des documents et décomptes versés aux débats que Monsieur [C] [Q] se trouve redevable de la somme de 7586,09 euros en arriéré de loyers et de charges échus, arrêté au 7 août 2025, mensualité du mois de août comprise, selon décompte établi par la bailleresse et ci-après annexé, après le cas échéant, enlèvement des différents frais ne pouvant être considérés comme des loyers ou des charges récupérables.

Il a été déduit la taxe d’ordures ménagères 2024 non justifiée.

Monsieur [C] [Q] sera donc condamné à payer la somme provisionnelle de 7586,09 euros à Madame [A] [T].

Sur les délais de paiement

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Le VII du même article précise que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Malgré l’opposition de Madame [A] [T], la situation financière de Monsieur [C] [Q] exposée à l’audience, notamment le fait qu’il dispose actuellement d’allocations de retour à l’emploi à hauteur de 1 997,79 euros , ainsi que la reprise du paiement intégral des loyers courants avant la date de l’audience, justifient de lui accorder des délais dans les conditions prévues au dispositif de la présente ordonnance.

Il convient néanmoins de préciser qu’en cas de défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part et des mensualités au titre des délais de paiement d’autre part, la clause de résiliation de plein droit reprendra son plein et entier effet et le solde de la dette sera immédiatement dû.

Monsieur [C] [Q] devra alors également payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer augmenté de la provision sur les charges, qui aurait été exigible si le bail n'avait pas été résilié à compter de la date de résiliation du bail, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux. Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.

Conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée en un lieu qu'elle désignera. À défaut, ils seront entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution après sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai imparti.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Monsieur [C] [Q], partie perdante, sera donc condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande de condamner, à ce titre, Monsieur [C] [Q] à payer à Madame [A] [T] la somme de 200 euros.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.

PAR CES MOTIFS