TJ 34172, 30 sept. 2025, RG 25/03861

COUR D’APPEL DE [Localité 16]

TOTAL COPIES
COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT

COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT

COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + A.J.

N° : N° RG 25/03861 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P5HP
Pôle Civil section 1

Date : 30 septembre 2025

Mention rectificative portée sur le jugement 20/1374

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE : Pôle Civil section 1

a rendu le jugement RECTIFICATIF dont la teneur suit :

DEMANDERESSES

S.A.R.L. ALAGHEBAND AND PARTNER’S STUDIO D’ARCHITECTURE, inscrite au RCS de [Localité 16] sous le n° 410 300 727 , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
dont le siège social est sis [Adresse 2]

S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES (MAF ASSURANCES), Société d’Assurance Mutuelle, immatriculé au RCS
de [Localité 20] sous le n° 784 647 349 , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (ASSUREUR de la SARL ALAGHEBAND)., dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentées par Maître Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

Monsieur [G] [Z]
né le 27 Novembre 1950 à [Localité 20], demeurant [Adresse 9]

représenté par Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A. GAN ASSURANCES , immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le n° 544 063 793 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Me Aline BOUDAILLIEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER

SA AXA FRANCE IARD, , Immatriculés au RCS de [Localité 18] sous le N° 722 057
460 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit
siège [Adresse 10], assureur de OMBRES ET CONFORT ainsi que de la société IDFL ISO DE LIMA

représentée par Maître Alexandre MARCE, de la SELARL LEXEM AVOCATS, avocat au
barreau de Montpellier avocat postulant
Maître Camille DELRAN, de la SELARL DELRAN, BERGETON - DYENS, SERGENT
ALCALDE - avocat plaidant

S.A.R.L. OMBRE ET CONFORT, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n° 387 656 481 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 21]

représentée par Me Florence GASQ, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [W] [X] N° SIREN: 534 604 145
né le 26 Juin 1978 à [Localité 17], demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. IDEAL, inscrite au RCS de [Localité 16] sous le n° 349 956 912, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Me Frédéric HASTRON, avocat au barreau de MONTPELLIER

Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Méditerranée, dite GROUPAMA MEDITERRANEE dont le siège social est situé : [Adresse 8] et le siège administratif : [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal en exercice (prise en sa qualité d’assureur présumé de la SARL IDEAL)

représentée par Maître Christophe PONS de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. BASTIDE ET FILS, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n°433.452.190 prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés es qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 6]

S.A. ALLIANZ IARD assureur de la SARL BASTIDE N° RCS [Localité 18]: 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentés par Maître Sophie ORTAL de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A. MAAF ASSURANCES inscrite au RCS de [Localité 19] sous le n° 542 073 580, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 14]

Monsieur [Y] [B], demeurant [Adresse 5]

représentés par Me Laurent SALLELES, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. ISOLATION DE LIMA FRERES, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n°389.864.695 prise en la personne de ses représentants légaux
domiciliés ès qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 3]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré :

Président : Christine CASTAING

Assesseurs : Emmanuelle VEY
Fanny COTTE

assistés de Christine CALMELS greffier, lors des débats et du prononcé.

MIS EN DELIBERE au 30 septembre 2025

JUGEMENT : signé par Christine CASTAING, première vice-présidente et le greffier et mis à disposition le 30 septembre 2025

Aux termes des articles 461 et 462 du Code de procédure civile, il appartient à toute juridiction d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel, et les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Suite au jugement N° 20/1374 rendu par ce tribunal le 10 avril 2025, la compagnie d’assurances AXA ASSURANCES demande, par requête en date du 31 juillet 2025, de prendre en compte l’intervention de la compagnie AXA en tant qu’assureur de la société IDLF ISO DE LIMA, ce que la première page du jugement n’a pas repris.

Qu’il convient, s’agissant d’une requête en rectification d’erreur matérielle, de statuer sans dépens,

PAR CES MOTIFS