TJ 34172, 30 sept. 2025, RG 25/00250
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Texte de la décision
N°Minute:25/00296
N° RG 25/00250 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P7TT
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 8]
ORDONNANCE DU 30 Septembre 2025
DEMANDEUR:
-[4], dont le siège social est sis [Adresse 6]
ayant pour conseil Maître Rémi DESBORDES,avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR:
Madame [I] [T]
demeurant [Adresse 3] [Adresse 2]
S.E.L.A.S. [7], dont le siège social est sis Maître Olivier CHAUFFOUR - [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE
ORDONNANCE :
Rendue par mise à disposition de la décision au greffe le 30 Septembre 2025 par Delphine BRUNEAU assistée de Cécile PAILLOLE, greffier
Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à Me CHAUFFOUR et à Me DESBORDES Rémi
Le 30 Septembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance susceptible de rétractation par toute partie intéressée n’ayant pas été en mesure de s’opposer à l’objet de la demande,
PRONONCONS le relevé de forclusion de la créance invoquée par la SA [5] et objet de la lettre de saisine du 29 septembre 2025,
DISONS qu’une copie de la présente ordonnance sera transmise par lettre recommandée avec accusé de réception à la SA [5] et à la débitrice et par lettre simple à Me Olivier CHAUFFOUR de la SELAS [7] et à Me [M] [K].
Fait en notre cabinet le 30 septembre 2025.
La Juge des contentieux de la protection,
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