TJ 34172, 30 sept. 2025, RG 24/00193

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TOTAL COPIES 3
COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat

COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ 1

N° : N° RG 24/00193 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OVB3
Pôle Civil section 1

Date : 30 Septembre 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 1

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEURS

Madame [E] [B]
née le 02 Janvier 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [N] [H]
né le 24 Août 1990 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Fleur GABORIT, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

SNC [Adresse 5] , immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 849499108, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Fabrice DI FRENNA de la SARL SANGUINEDE - DI FRENNA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Emmanuelle VEY
Juge unique

assisté de Christine CALMELS greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 23 Juin 2025

MIS EN DELIBERE au 30 Septembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 30 Septembre 2025

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées le 22 mai 2025 par Monsieur [N] [H] et Madame [E] [B] à l’encontre de la SNC [Adresse 4],

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action signifiées le 22 mai 2025 par la SNC [Adresse 4] ;

Vu l’ordonnance du 8 octobre 2024 prononçant la clôture différée au 23 mai 2025 ;

Vu l’audience publique du 23 juin 2025,

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 384 du Code de procédure civile prescrit : “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement (…).”

Et en vertu de l’article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Enfin, selon l’article 395 : “Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune demande défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

Monsieur [N] [H] et Madame [E] [B] ont sollicité qu’il soit pris acte de leur désistement d’instance et d’action et la SNC [Adresse 4] a conclu accepter le désistement d’instance et d’action.

Il convient de dire que ce désistement est parfait, de constater l’extinction de l’instance, et de l’action, et de prononcer le dessaisissement du tribunal.

Sur les demandes annexes

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile selon lequel : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte », les parties convenant que chacune d’elles conservera la charge de ses propres dépens, il convient de statuer en ce sens.

PAR CES MOTIFS