TJ 34172, 18 sept. 2025, RG 22/01065
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
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N° Minute :25/00296
N° RG 22/01065 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N4BP
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 18 Septembre 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [B] [H], demeurant [Adresse 2] [Adresse 6] [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N34172-2024-011187 du 09/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
représentée par Me Hanaa TIGRA, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
Organisme [5], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : Bernard BOUDOURIC
Stéphane CERDAN
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 08 Juillet 2025
MIS EN DELIBERE : au 18 Septembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 18 Septembre 2025
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [B] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 15 Septembre 2022 contre une décision de la [5] concernant la fixation de sa date de consolidation.
Par courriel du 04/07/2025 Me TIGRA, conseil de Madame [B] [H] déclare que sa cliente souhaite renoncer à son recours ;
La [4] a sollicité une dispense de comparution à l’audience, dispense acceptée par le tribunal.
SUR CE
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Il convient de donner acte à Madame [B] [H] de son désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à Madame [B] [H] de ce qu’elle se désiste de son instance ;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 22/01065 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N4BP, et le dessaisissement du tribunal.
LA GREFFIERE,
Alexandra CADEILHAN
LE PRESIDENT,
Bernard COURAZIER
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