TJ 34172, 18 sept. 2025, RG 23/00109

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

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N° Minute :25/00295

N° RG 23/00109 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OCGS
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 18 Septembre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [G] [K], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

Organisme [3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Bernard COURAZIER

Assesseurs : Bernard BOUDOURIC
Stéphane CERDAN

assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 08 Juillet 2025

MIS EN DELIBERE : au 18 Septembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 18 Septembre 2025

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [G] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 11 Janvier 2023 contre une décision de la [3]concernant sa date de guérison.

SUR CE

Selon l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas et que le défendeur ne requiert pas un jugement sur le fond.

Monsieur [G] [K], régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception , pour l’audience du 8 Juillet 2025, ne comparaît pas et n’a pas fait connaître au tribunal de motifs d’empêchement.

Le défendeur a sollicité une dispense de comparution acceptée par le tribunal..

Il convient donc dans ces conditions, de prononcer la caducité de la demande et de constater l’extinction de l’instance en application des articles 385 et 468 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS