TJ 34172, 18 sept. 2025, RG 25/03797
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TOTAL copies
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formule exécutoire
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TG-Parq-TC-Pref- Ordre
COPIE DOSSIER 1
N° RG 25/03797 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P5BB
Procédures collectives
Date : 18 Septembre 2025
Minute N°25/00214
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEBITEUR
Madame [L] [H]
Prestataire de service
SIREN [N° SIREN/SIRET 1]
née le 24 Novembre 1977 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Florence LE GAL
Juges : Cécilia FINA-ARSON
Karine ESPOSITO
assistés de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
Le ministère public, représenté par Laurent FEKKAR, Procureur de la République adjoint, a fait connaître son avis.
DEBATS : en Chambre du Conseil du 04 Septembre 2025
MIS EN DELIBERE au 18 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code procédure civile
JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 18 Septembre 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
Le débiteur entendu,
DIT n’y avoir lieu à renvoyer Mme [L] [H] devant la [4],
CONSTATE l’état de cessation de paiement de Mme [L] [H],
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Mme [L] [H],
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 6 août 2025,
Désigne la SARL [5], représentée par Maître [P] [F], mandataire judiciaire,
NOMME Mme [K] [Z] en qualité de juge-commissaire titulaire et Mme [X] [O] en qualité de juge-commissaire suppléant,
FIXE à 12 mois le délai d’établissement de la liste des créances par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L624-1 du code de commerce,
DIT que l’inventaire du patrimoine sera établi par Mme [L] [H] conformément à l'article L622-6-1 du même code,
DIT que Mme [L] [H] déposera l’inventaire au greffe du tribunal et en remettra copie au mandataire judiciaire désigné en application de l'article R 622-4 alinéa 4 du même code,
Dit que l’affaire reviendra à l’audience du
Jeudi 20 novembre 2025 à 14 heures
Palais de Justice, salle Rabelais
[Adresse 7]
Pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure en application de l’article L643-9 du même code,
Dit que cette mention tient lieu de convocation,
Ordonne la publicité et la transmission de la présente décision conformément aux articles R641-6 et R641-7 du même code,
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire par application de l’article R661-1 du même code,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La greffière La présidente
Marjorie NEBOUT Florence LE GAL
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