Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 34172, 13 oct. 2025, RG 25/01953


Vérifier : TJ 34172, 13 oct. 2025, RG 25/01953 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/10/2025
Numéro
25/01953
Lieu / cour
tj34172
Chambre
Contentieux général Proxi
Type
other
Id
68f2af81e97b8c182997b808

Texte de la décision

1,044 caractères

N°Minute:25/02071
N° RG 25/01953 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P4MB

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 4]

JUGEMENT DU 13 Octobre 2025

DEMANDEUR:

Madame [E] [W], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Nina BAUDIERE SERVAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [P] [B], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Nina BAUDIERE SERVAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

S.C.I. -FATHER AND SON, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M. [J] [K] (Autre)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 25 Août 2025
Affaire mise en deliberé au 13 Octobre 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 13 Octobre 2025 par
Delphine BRUNEAU, Président
assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Nina BAUDIERE SERVAT
Copie certifiée delivrée à : S.C.I. -FATHER AND SON
Le 13 Octobre 2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.