TJ 34172, 9 sept. 2025, RG 24/03797

COUR D’APPEL DE [Localité 7]
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N° : N° RG 24/03797 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PD5R

DATE :25 Septembre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit :

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [N]
né le 07 Septembre 1987 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

Madame [L] [N]
née le 06 Mai 1988 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

représentés par Me Franz HISBERGUES, avocat au barreau de MONTPELLIER,

DEFENDERESSES

S.A.S. SAIC MOTOR FRANCE , inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n° 888573896, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur [V] [F],

représentée par Maître Joanna SCHWARZ de la SELARL LES AVOCATS DU 610, avocats au barreau de MONTPELLIER,

S.A. CA CONSUMER FINANCE , immatriculée au RCS d’[Localité 6] sous le n° 542097522, a dont le siège social est sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège,

représentée par Maître Jérôme PASCAL de la SARL CAP-LEX, avocats au barreau de MONTPELLIER,

S.A.S. DIAMANT AUTOMOBILES immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 418963005, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,

représentée par Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Florence LE-GAL

assisté de Philippe LE CORRE greffier, lors des débats et de Marjorie NEBOUT greffier lors du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 09 Septembre 2025

MIS EN DELIBERE: au 25 septembre 2025

JUGEMENT signé par le Président et le greffier et mis à disposition le 25 septembre 2025.

Vu l’assignation en date du 03 Juillet 2024

Vu les conclusions de desistement d’instance et d’action signifiées par le demandeur le 28 aout 2025;

Vu les conclusions d’acceptation de desistement d’instance et d’action signifiées par les défendeurs respectivement les 29 aout 2025, 1er et 3 septembre 2025,

Vu le protocole transactionnel établi entre les parties les 29 et 31 janvier 2025 ,

PAR CES MOTIFS :