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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 34172, 23 sept. 2025, RG 24/02262


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Date
23/09/2025
Numéro
24/02262
Lieu / cour
tj34172
Chambre
Contentieux général Proxi
Type
other
Id
68f2af8fe97b8c182997bacb

Texte de la décision

1,857 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]

N° RG 24/02262 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PIZI

N°Minute:25/02014

CADUCITÉ

DU :

[G] [X], [D] [X]

C /

[O] [Y] épouse [Z]

expédition à
Me Pierre D'AUDIGIER
Maître Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS
M. [G] [X]
Mme [D] [X]
Mme [O] [Y] épouse [Z]

le
CADUCITÉ D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le
23 Septembre 2025 par le tribunal judiciaire, présidé par Monsieur Franck VERMEULEN Magistrat à titre temporaire du tribunal judiciaire, assisté de Monsieur Philippe REDON, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEURS

Monsieur [G] [X], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [D] [X], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

à :

DEFENDERESSE

Madame [O] [Y] épouse [Z], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par requête du 18 Octobre 2023, le demandeur a sollicité la convocation du défendeur devant le Tribunal judiciaire ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a été régulièrement convoqué (ni à celle à laquelle l'affaire a été renvoyée alors qu'il avait été régulièrement avisé);

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Attendu qu'il convient, en conséquence, de déclarer l'acte introductif d'instance caduc par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,

Déclare l'acte introductif d'instance caduc ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRESIDENT.

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