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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 34172, 23 sept. 2025, RG 24/02312


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Date
23/09/2025
Numéro
24/02312
Lieu / cour
tj34172
Chambre
Contentieux général Proxi
Type
other
Id
68f2afb9e97b8c182997bec6

Texte de la décision

1,957 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]

N° RG 24/02312 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PJFV

N°Minute:25/03018

CADUCITÉ

DU :

[S] [W] épouse [Z]

C /

[F] [N], [K] [N]

expédition à
Maître [V] [O] de la SCP LAFONT ET ASSOCIES
Mme [S] [W] épouse [Z]

le
CADUCITÉ D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le par le tribunal judiciaire, présidé par Monsieur Franck VERMEULEN Juge du tribunal judiciaire\Juge des contentieux de la protection, assisté de Monsieur Philippe REDON, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Madame [S] [W] épouse [Z], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

à :

DEFENDEURS

Monsieur [F] [N], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [K] [N], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par requête du 21 Octobre 2024, le demandeur a sollicité la convocation du défendeur devant le Tribunal judiciaire ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a été régulièrement convoqué (ni à celle à laquelle l'affaire a été renvoyée alors qu'il avait été régulièrement avisé);

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Attendu qu'il convient, en conséquence, de déclarer l'acte introductif d'instance caduc par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,

Déclare l'acte introductif d'instance caduc ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRESIDENT.

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