Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 34172, 23 sept. 2025, RG 25/00560


Vérifier : TJ 34172, 23 sept. 2025, RG 25/00560 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/09/2025
Numéro
25/00560
Lieu / cour
tj34172
Chambre
Contentieux général Proxi
Type
other
Id
68f2afc4e97b8c182997c047

Texte de la décision

1,512 caractères

N° RG 25/00560 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PQCW
N°Minute:25/02028

expédition à
Maître [X] ROUYER de la SCP P.L.R. AVOCATS
Société -AIR ARABIA MAROC

le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 3]

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Audience publique du 23 Septembre 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Monsieur Franck VERMEULEN ,Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire délégué(e) juge des contentieux de la protection,
assisté de Monsieur Philippe REDON, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE
Madame [E] [O], demeurant [Adresse 2] - ESPAGNE

représentée par Maître Pierre-Louis ROUYER de la SCP P.L.R. AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

DEFENDERESSE
Société -AIR ARABIA MAROC, dont le siège social est sis [Adresse 1] - MAROC

non comparante, ni représentée

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 23 Décembre 2024;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par lettre en date du par courriel en date du 7 août 2025,

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense;

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement en ressort

Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00560 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PQCW ) par l'effet du désistement ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.