TJ 38185, 14 oct. 2025, RG 23/01093

Aurélie FINE, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Vu l'assignation du 24 février 2023 ;

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 09 octobre 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal entre :

[S], [O] [Y], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5] (Isère),
et
[U], [F], [V] [C], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 9] (Drôme)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 3] 2014, par-devant l'Officier d'état civil de la commune de [Localité 6] (Isère) ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er avril 2022 ;

DONNE ACTE, en application des dispositions de l'article 252 du Code Civil, à Madame [U] [C] et Monsieur [S] [Y] de leur proposition respective de règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

REJETTE les demandes respectives des parties tendant à voir fixer les sommes à admettre au passif de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, en ce compris la donation consentie par acte notarié du 30 septembre 2019 par-devant Maître [L] [I], Notaire à [Localité 7] (38) ;

CONSTATE l'absence de demande, de part et d'autre, tendant à l'octroi d'une prestation compensatoire ;

DEBOUTE Monsieur [S] [Y] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

DEBOUTE Monsieur [S] [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

DEBOUTE Madame [U] [C] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;

CONDAMNE Madame [U] [C] aux entiers dépens de l'instance ;

DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

DEBOUTE Madame [U] [C] de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [S] [Y] de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice ;

ainsi jugé et prononcé par mise a disposition au greffe de la juridiction le quatorze octobre deux mille vingt-cinq, les parties en ayant été avisées conformément a l'article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,

Sabine BOFILL Aurélie FINE