TJ 45234, 17 oct. 2025, RG 25/00666
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ DU 17 Octobre 2025
N° RG 25/00666 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKY6
DEMANDERESSE :
Madame [H] [P] épouse [B]
née le 21 Juin 1982 à [Localité 3] (SEINE-[Localité 7])
Profession : Gestionnaire
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jérôme DEBEAUCE de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocats au barreau d’ORLEANS
ET :
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. ROYAL TACOS (ROYAL AUTO)
inscrit au RCS de [Localité 5] sous le numéro 514 855 550, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Olivier HEGUIN DE GUERLE de la SCP OLIVIER HEGUIN DE GUERLE, avocats au barreau d’ORLEANS
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée à l’accueil du tribunal judiciaire le 23/09/2025 par Maître DEBEAUCE, avocat au barreau d’Orléans, représentant Madame [H] [P] épouse [B], partie demanderesse ;
Vu l’article 462 du code de procédure civile suivant lequel les erreurs et
omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou
par celle à laquelle il est déféré, le juge pouvant lorsqu’il est saisi par requête
statuer sans audience à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties ;
Attendu que l’ordonnance numéro RG : 25/00142 prononcée le 18 Juillet 2025 comporte une erreur matérielle en ce qu’il a été omis, suite à une jonction de deux dossiers, de mentionner comme défenderesse dans l’instance la partie suivante
“ GROUPAMA [Localité 6] VAL DE LOIRE (CRAMA)
inscrit au RCS de [Localité 4] sous le numéro 382 285 260 dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Delphine COUSSEAU, avocat au barreau d’ORLEANS “
Il en sera par conséquent ordonné la rectification dans les termes précisés de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnnance contradictoire et
en premier ressort ,
Ordonne la rectification de l’erreur matérielle affectant l’ordonnance numéro RG : 25/00142 prononcée le 18 Juillet 2025 par le tribunal judiciaire d’ORLEANS en matière de référés ;
Dit qu’il sera ajouté dans le châpeau en partie défenderesse :
“ GROUPAMA [Localité 6] VAL DE LOIRE (CRAMA)
inscrit au RCS de [Localité 4] sous le numéro 382 285 260, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Delphine COUSSEAU, avocat au barreau d’ORLEANS ”
Dit que la présente rectification sera portée à la diligence du greffe en marge de l’ordonnance numéro RG : 25/00142 prononcée le 18 Juillet 2025 par le tribunal judiciaire d’ORLEANS en matière de référé ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le DIX SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ et signée par Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, et Olivier GALLON, greffier.
LE GREFFIER, LA 1ère VICE- PRÉSIDENTE.
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