TJ 25056, 2 oct. 2025, RG 25/01766
Vérifier : TJ 25056, 2 oct. 2025, RG 25/01766 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
☎ : [XXXXXXXX01]
✉ : [Courriel 7]
N° RG 25/01766 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FCFC
Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
DÉBITEUR :
[Z] [O] [U]
TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
NOTIFICATION PAR LRAR D'UN JUGEMENT NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS
DESTINATAIRE
Madame [Z] [O] [U]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Le greffier a l'honneur de vous notifier le jugement rendu le :
02 Octobre 2025
par le Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, dans la procédure de surendettement visée en référence.
Le dossier étant renvoyé à la Commission de surendettement pour poursuite de la procédure, ce jugement n'est pas susceptible d'appel ni de pourvoi en cassation.
Fait au Tribunal judiciaire, le 16 Octobre 2025
Le Greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.